Conditions d'accès
L’employeur peut accéder au Comité des risques difficiles à placer en AT lorsque son risque a été refusé par six assureurs AT au moins.
- Les six refus (outre la lettre de résiliation du dernier assureur) sont indispensables avant toute introduction de la procédure.
- Les refus doivent être écrits et postérieurs à la date de la lettre de résiliation du dernier assureur.
Attention : Introduire une demande au Comité ne signifie pas que l’employeur est couvert en AT. |