Objet

 La loi belge du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Parfois, malgré ses recherches, l’employeur ne trouve pas d’assureur qui accepte de le couvrir.


Le Comité des Risques Difficiles à Placer en Accidents du Travail (Comité RDPAT) a été créé pour proposer une solution d’assurance à ces employeurs qui ne trouvent pas ou plus assureur sur le marché, leur permettant ainsi de poursuivre leur activité économique en conformité avec leurs obligations légales et sans encourir d’importantes sanctions pénales.


Ce Comité est un groupement de co-réassurance mis en place par les assureurs Accidents du travail opérant en Belgique.

Sa création et sa gestion repose sur un concept de solidarité sectorielle entre assureurs.

Les contrats d’assurance et les sinistres y sont gérés au nom du Comité RDPAT par un des assureurs AT agréés désigné à cette fin par le Comité.

Cet assureur désigné assume toutes les obligations mises à la charge des assureurs Accidents du travail par la loi.

 

 

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