Procédure à suivre

1. Le mail de demande d’offre doit comprendre un dossier composé de tous les documents suivants, en format PDF, nécessaires à la poursuite de la procédure d’accès au Comité :
   
   1. La demande d’offre au Comité RDPAT complétée et signée par le candidat preneur d’assurance ;
   2. Le mandat exclusif au courtier (si un courtier intervient) pour l’introduction d’une demande d’offre au Comité RDPAT, datée et signée par le candidat preneur d’assurance ;
   3. La lettre de résiliation du dernier assureur (sauf s’il s’agit d’une entreprise qui occupe du personnel pour la première fois, ce qui doit être précisé dans la demande d’offre) ;
   4. Les six lettres de refus d’assureurs Accidents du travail agréés (outre la lettre de résiliation du dernier assureur), de prendre le risque en charge. Seuls les refus des assureurs Accidents du travail figurant sur cette liste seront acceptés ;
   5. En cas de résiliation pour non-paiement de prime, la preuve écrite délivrée par le dernier assureur que les arriérés de primes sont payés ;
   6. Le dossier technique, qui doit comprendre
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   • la statistique Sinistres des 5 dernières années, plus celle de l’année en cours, communiquée par les assureurs précédents (sauf s’il s’agit d’une entreprise qui occupe du personnel pour la première fois) ;
   • la masse salariale annuelle des 5 dernières années ; pour les entreprises qui occupent du personnel pour la première fois : la masse salariale annuelle estimée pour l’année en cours.

     Attention : cette information doit être strictement anonymisée (elle ne peut donc pas contenir de données à caractère personnel) ;

   • le document reprenant les données administratives du candidat preneur d’assurance et celles du courtier éventuel, dûment complété ;
   • pour une demande d’offre pour un club sportif, outre les documents précédents, une liste des personnes à assurer reprenant le nom des personnes ainsi que leur statut, professionnel ou amateur, et pour l’entraineur son nom et sa rémunération annuelle.
2. Dès que le secrétariat du Comité est en possession de tous ces documents, le dossier est transmis à la Commission de tarification du Comité RDPAT qui détermine les conditions de souscription du risque.
3. L’offre établie par le Comité RDPAT est communiquée au candidat preneur d’assurance ou au courtier mandaté qui la lui transmet, pour accord écrit et inconditionnel du candidat preneur d’assurance sur cette offre. L’offre est valable 1 mois.
4. Une version électronique de l’original de l’offre dûment signée pour accord inconditionnel par le candidat preneur, est transmise par e-mail à l’adresse suivante : info@ao-comite-at.be.
   

   Attention : Sans cet accord préalable inconditionnel du candidat preneur, il n’y a pas de couverture Accidents du travail.

5. Dès réception de l’accord, le dossier complet est envoyé à l’assureur désigné qui communiquera les informations concernant le paiement de la prime et l’établissement du contrat d’assurance.
6. En cas de prise en charge du risque par le Comité RDPAT, la commission du courtier sera de 3 % maximum de la prime payée.