Conditions d'accès

L’employeur peut accéder au Comité des risques difficiles à placer en AT lorsque son risque a été refusé par six assureurs AT au moins.

  1. Les six refus (outre la lettre de résiliation du dernier assureur) sont indispensables avant toute introduction de la procédure.

  2. Les refus doivent être écrits et postérieurs à la date de la lettre de résiliation du dernier assureur.
Attention :
Introduire une demande au Comité ne signifie pas que l’employeur est couvert en AT.

 

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