Durée du contrat

  1. Le contrat d’assurance conclu via le Comité RDPAT est d’une durée d’un an. Cette durée doit être prolongée le cas échéant de la période qui sépare la date de prise d’effet du contrat du 1er janvier de l’année qui suit. Il y a ensuite tacite reconduction par périodes d'un an.
  2. Le Comité RDPAT, la Commission RDPAT et l’assureur désigné peuvent à tout moment, dans les limites contractuelles et légales, décider de résilier les contrats du Comité RDPAT.
  3. Le preneur d’assurance peut à tout moment résilier son contrat (sauf s’il est devenu risque aggravé au sens de l’art 49bis de la loi de 1971) par lettre recommandée adressée à l’assureur désigné. Cette résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du lendemain du dépôt de la lettre recommandée.
  4. La résiliation a pour effet qu’un nouvel accès au Comité RDPAT requiert l’introduction d’une nouvelle demande d’offre.